Article 2

L'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage prévus à l'article 1er ci-dessus donne lieu :

— à l'établissement d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs des biens meubles, immeubles, équipements et personnels appartenant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage dressés conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage ;

— à la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les personnels en place dans l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, sont transférés conformément à la réglementation en vigueur.