Article 7

Le commerçant non sédentaire est tenu de respecter la réglementation applicable à son domaine d'activité et/ou aux produits et services qu'il commercialise.

A ce titre, l'exercice des activités commerciales non sédentaires doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de santé publique et ne doit pas porter préjudice à l'environnement urbain immédiat ou constituer une entrave pour les activités commerciales sédentaires mitoyennes.