Article 6

Outre les personnes visées à l'article 3 ci-dessus, peuvent également et à titre exceptionnel, être autorisés par le président de l'assemblée populaire communale à exercer l'activité dans les espaces réservés aux commerçants non sédentaires :

— les commerçants personne physique ou morale sédentaires ;

— les autres intervenants non immatriculés au registre du commerce.