Décret exécutif n° 13-140
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activites commerciales non sédentaires
Article 4
L'activité commerciale non sédentaire est exercée sous forme de prestation de services ou de vente de produits exposés sur des étalages ou des véhicules aménagés ou des tables ou dans des stands.
