Décret exécutif n° 13-140
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activites commerciales non sédentaires
Article 3
Les activités commerciales non sédentaires sont exercées par les personnes physiques, titulaires de registres du commerce comportant les codes d'activités y afférents, tels que répertoriés dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
