Article 2

L'activité commerciale non sédentaire telle que définie par l'article 20 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, s'exerce au sein des marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité ou des champs de foires, ou de tout autre espace ou emplacement aménagé à cet effet.

L'activité commerciale non sédentaire s'exerce en étal ou de manière ambulante.