Décret exécutif n° 13-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalites d'octroi de la carte de la personne âgée
Article 7
La carte de la personne âgée comporte le numéro, la photo de l'intéressé, les informations personnelles le concernant et le cachet de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
La carte mentionne les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, au profit des personnes âgées démunies, en difficulté et/ou sans attaches familiales.
Les caractéristiques techniques de la carte de la personne âgée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
