Article 4

Le dossier prévu à l'article 3 ci-dessus comporte les pièces suivantes :

— une (1) demande manuscrite ;

— un (1) extrait d'acte de naissance ;

— une (1) copie de l'attestation de non revenu pour les personnes âgées démunies en difficulté et/ou sans attaches familiales ;

— un (1) certificat de résidence ou d'hébergement, le cas échéant ;

— un (1) certificat médical attestant l'état de santé de l'intéressé ;

— deux (2) photos d'identité.