Décret exécutif n° 13-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalites d'octroi de la carte de la personne âgée
Article 10
En cas de perte, une nouvelle carte est délivrée à la personne âgée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya après présentation d'une déclaration de perte délivrée par les services compétents.
