Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 9
Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11
