Article 20

Le budget de l’établissement comprend un titre de recettes et un titre de dépenses:

En recettes :

— la dotation initiale ;

— les produits et autres prestations de services perçus au titre des activités de l’établissement ;

— les contributions des sujétions de service public mises à la charge, de l'établissement par l'Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ;

— les produits de prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat ou des personnes morales de droit public ; 23 avril 2013

— les aides éventuelles provenant des organismes nationaux et internationaux, après accord des autorités concernées ;

— les produits financiers ;

— les dons et legs et autres dévolutions ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement ;

En dépenses :

— les dépenses d’investissement et d'équipement ;

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses encourues par l'établissement pour assurer sa mission de maître d'ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents déterminés dans le mandat que lui confie l'Etat ;

— les participations financières des sociétés ou des groupements de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation des missions de l'établissement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.