Décret exécutif n° 13-137
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-137 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du centre international de formation des acteurs locaux du Maghreb (CIFAL-Maghreb)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les bilans, les comptes de résultats de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations du conseil d'administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
