Décret exécutif n° 13-137
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-137 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du centre international de formation des acteurs locaux du Maghreb (CIFAL-Maghreb)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La certification des comptes du centre relève d'un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
