Décret exécutif n° 13-137
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-137 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du centre international de formation des acteurs locaux du Maghreb (CIFAL-Maghreb)
Chapitre 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la date de leur adoption.
Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur transmission à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
