Décret exécutif n° 13-134
· ج.ر عدد 20 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 3
Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d’assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.
