Article 5

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — La direction générale de la gestion du secteur public marchand est chargée, notamment de :

— .......................... (sans changement) ...........................

Elle est dirigée par un directeur général et comprend deux (2) divisions.

1. La division du suivi des participations de l’Etat et des privatisations, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ;

— d’appuyer et de soutenir le développement des entreprises publiques industrielles ;

— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques industrielles ;

— d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et d’élaborer le rapport annuel ;

— de représenter, en tant que de besoin, le ministre au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques ;

— de suivre les engagements des parties dans la mise en œuvre des partenariats et des privatisations et de proposer toutes mesures visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ;

— d’élaborer le bilan économique et financier des opérations de partenariat et de privatisation ; 17 avril 2013

— de participer aux négociations et à l’élaboration des documents contractuels liés à des opérations de partenariat ou de privatisation.

La division est dirigée par un chef de division.

Quatre (4) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— d’assurer les missions de suivi des entreprises publiques industrielles dont ils ont la charge ;

— de s’assurer de la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire des entreprises industrielles ;

— d’élaborer un rapport périodique sur l’évolution du secteur public industriel et l’impact de la mise en œuvre des mesures en faveur de son développement ;

— d’assurer le suivi des mouvements du ou des compte(s) d’affectation spéciale destinés au soutien des opérations de partenariat et de privatisation ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ;

— d’évaluer les projets et propositions émanant des entreprises publiques économiques en matière d’ouverture du capital et de partenariat.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d'études.

2. La division de la promotion du partenariat et du redéploiement, chargée, notamment : ..................... (sans changement jusqu’à) Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.»

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.