Article 7

Dans le cadre de ses missions commerciales, l'agence est habilitée à créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur.

La création de filiales, la prise de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l'objet social de l'agence.

Ils doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et de l'approbation expresse de l'autorité de tutelle. Les statuts des filiales sont établis conformément aux dispositions du code de commerce.

En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l'agence.