Décret exécutif n° 13-116
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-116 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif à l'indemnité forfaitaire spécifique servie aux personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption
Article 3
L'indemnité prévue par le présent décret est imputable sur le budget de l'office et soumise aux cotisations de sécurité sociale.
