Décret exécutif n° 13-116
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-116 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif à l'indemnité forfaitaire spécifique servie aux personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption
Article 1er
En application des dispositions de l'article 25 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, il est institué une indemnité forfaitaire spécifique au profit des personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
