Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est matérialisée par l'existence d'un supplément aux provisions techniques, appelé « marge de solvabilité ».

Ce supplément ou marge de solvabilité est constitué par : 1°) le capital social ou le fonds d'établissement, libéré ; 2°) les réserves réglementées ou non réglementées ; 3°) les provisions réglementées ; 4°) le report à nouveau, débiteur ou créditeur ». 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE