Décret exécutif n° 13-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS REGLEMENTEES › Section 1 — Provisions réglementées déductibles
Article 7
Provision pour risques catastrophiques :
Les conditions et modalités de constitution et de détermination de la provision pour risques catastrophiques sont régies par les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 04-272 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé.
Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice.
