Article 6

Provision pour complément obligatoire aux provisions pour sinistres à payer :

La provision pour complément obligatoire aux provisions pour sinistres à payer est constituée en vue de suppléer une éventuelle insuffisance des provisions pour sinistres à payer résultant, notamment, de leur sous-évaluation de déclarations de sinistres après la clôture de l'exercice et des frais y afférents.

Cette provision est alimentée par un prélèvement de 5% du montant des provisions pour sinistres à payer citées par les dispositions du présent décret.

Elle est réajustée chaque année, proportionnellement au montant des provisions pour sinistres à payer.

Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice.