Article 5

Provision de garantie :

La provision de garantie est constituée pour renforcer la capacité de la société d'assurance à couvrir ses engagements envers les assurés et/ou bénéficiaires de contrats d'assurance.

La provision de garantie est alimentée par un prélèvement de 1% du montant des primes ou cotisations émises et/ou acceptées au cours de l'exercice, nettes d'annulations et de taxes.

Cette provision cesse d'être alimentée lorsque le total formé par cette provision et le capital social ou fonds d'établissement est égal au montant le plus élevé dégagé par l'un des ratios suivants :

— 5% du montant des provisions techniques ;

— 7,5% du montant des primes ou cotisations émises ou acceptées, au cours du dernier exercice, nettes d'annulations et de taxes ;

— 10% de la moyenne annuelle du montant des sinistres réglés des trois derniers exercices.

Le montant prélevé au titre de cette provision constitue une charge de l'exercice. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE