Article 2

Les sociétés d'assurance doivent inscrire au passif de leur bilan, dans les conditions fixées par le présent décret, les engagements réglementés constitués des provisions réglementées et des provisions techniques.

Au sens du présent décret, on entend par « société d'assurance » la société d'assurance et/ou de réassurance et la succursale de société d'assurance étrangères agréées.