CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS REGLEMENTEES › Section 2 — Provisions réglementées non déductibles
Article 16
Provision pour primes non acquises :
La provision pour primes non acquises représente, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime, ou à défaut, du terme du contrat.
Elle est calculée au prorata temporis, police par police, sur la base de la prime émise nette d'annulations et de taxes.
Cette provision peut être calculée selon la méthode ci-après :
(Primes émises – Chargements) x (les primes ou 2 cotisations de l’exercice, non annulées à la date d’inventaire).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 7 Les primes sont déterminées comme suit : 1/ Primes émises au cours de l'exercice pour les contrats annuels ; 2/ Primes émises au cours du 2ème semestre pour les contrats semestriels ; 3/ Primes émises au cours du 4ème trimestre pour les contrats trimestriels ; 4/ Primes émises au mois de décembre pour les contrats mensuels.
En sus du montant déterminé comme prévu ci-dessus, il doit être constitué un montant de primes ou cotisations émises ou acceptées afférent aux contrats dont celles-ci sont payables d'avance pour plus d'une année ou pour une durée différente de celles indiquées aux l/, 2/, 3/ et 4/ ci-dessus. Pour l'année en cours, le mode de calcul est celui indiqué ci-dessus, alors que pour les années suivantes, il est égal à 100% des primes ou cotisations émises, au prorata de la durée restante.
Le montant des primes ou cotisations reportées relatif aux cessions ou rétrocessions en réassurance ne doit, en aucun cas, être porté au passif du bilan pour un montant inférieur à celui pour lequel la quote-part du réassureur dans les primes cédées ou rétrocédées reportées figure à l'actif.
