Article 14

Provision pour participation aux bénéfices techniques et financiers :

La provision pour participation aux bénéfices techniques et financiers représente le montant des participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats d'assurance dans le cas où ces bénéfices ne sont pas payés immédiatement après la clôture de l'exercice qui les a produits.

Cette provision est déterminée selon les conditions contractuelles de la société d'assurance.

Paragraphe 2- Provisions spécifiques aux opérations d'assurance de personnes autres que les opérations d'assurance des branches :

Vie-décès, nuptialité-natalité et capitalisation.