Article 13

Les provisions mathématiques :

Les provisions techniques en assurances vie-décès, nuptialité-natalité et capitalisation sont appelées « Provisions mathématiques ». Sont également appelées « Provisions mathématiques » les capitaux constitutifs de rentes.

Les provisions mathématiques représentent la différence, à la date d'inventaire, entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés.

Ces provisions sont évaluées en prenant en compte les charges destinées aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes et déterminées d'après les tables de mortalité ainsi que le taux minimum garanti, fixés par la réglementation en vigueur.

Lorsque la durée de paiement des primes est inférieure à la durée du contrat, les provisions mathématiques comprennent, en outre, une provision de gestion permettant de couvrir les frais de gestion pendant la période au cours de laquelle les primes ne sont plus payées.

Les provisions mathématiques sont déterminées par la méthode actuarielle.