Article 11

Provision d'égalisation :

La provision d'égalisation est destinée à faire face aux fluctuations des taux de sinistres afférentes aux opérations d'assurance de groupe ou collectives contre notamment, le risque-décès.

La provision d'égalisation est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice. Elle est calculée pour chaque contrat d'assurance de groupe ou collective, notamment, pour le risque-décès.

Cette provision est alimentée par une dotation annuelle n'excédant pas 72% du résultat technique bénéficiaire du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés. Elle cesse d'être alimentée lorsque son montant atteint 15% de la moyenne annuelle de la charge des sinistres des trois (3) derniers exercices.