Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation
Article 9
Un avis est lancé annuellement par les services du ministère chargé de l'environnement aux entreprises désirant demander un quota d'importation de substances réglementées. Il est publié dans deux quotidiens nationaux au moins.
L'avis suscité fixe les conditions et modalités de demande et de notification d'octroi des quotas d'importation de substances réglementées.
