Décret exécutif n° 13-110 · ج.ر عدد 17 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )

CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation

Article 6

L'importation des substances réglementées désignées ci-après et énumérées à l'annexe I ainsi que leur mélanges cités à l'annexe III du présent décret est interdite :

— les hydrobromofluorocarbones (HBFC) ;

— le bromochlorométhane ;

— les chlorofluorocarbones (CFC) ;

— les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés (autres CFC) ;

— les halons ;

— le tétrachlorure de carbone.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.