Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation
Article 4
L'exportation de substances réglementées récupérées et destinées à la destruction ou à la régénération conformément aux engagements internationaux de l'Algérie, est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée.
