Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 2 — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'USAGE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 2 — Des prescriptions particulières aux halons
Article 28
Les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons sont mis hors de service avant une date limite qui sera fixée par l'arrêté conjoint prévu à l'article 27 ci-dessus, après concertation avec les départements ministériels, institutions et organismes concernés et sur la base des engagements internationaux de l'Algérie.
