Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 2 — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'USAGE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 2 — Des prescriptions particulières aux halons
Article 27
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des halons énumérés à l'annexe I sauf s'ils sont récupérés, recyclés ou régénérés dans les systèmes existants ou s'il s'agit d'utilisation critique définie par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie.
