Article 26

Les mesures visant à organiser et à réglementer la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées ainsi que les procédures et modalités de contrôle y afférentes sont précisées, pour chaque usage cité ci-dessous, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre concerné.

Ces mesures visent à éliminer et à réduire, au maximum, les fuites de substances réglementées en particulier dans :

— les équipements de réfrigération fixes utilisés à des fins commerciales et industrielles et les appareils de climatisation ;

— les équipements de réfrigération et de climatisation mobiles ;

— les systèmes de protection contre les incendies ;

— les installations de fumigation et les opérations au cours desquelles le bromure de méthyle est utilisé.