Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 2 — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'USAGE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des prescriptions générales
Article 25
Les substances réglementées contenues dans :
— les équipements de réfrigération et de climatisation ;
— les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs ; doivent être récupérées afin d'être :
— recyclées ou régénérées au cours des opérations de maintenance et d'entretien de ces équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements hors usage ;
— ou détruites par des techniques les plus écologiquement acceptables et notamment celles conformes aux engagements internationaux de l'Algérie. 27 mars 2013
