Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 2 — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'USAGE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des prescriptions générales
Article 24
Toute émission délibérée de substances réglementées dans l'atmosphère est interdite. Le non-respect de cette disposition expose les contrevenants aux sanctions prévues par l'article 84 de loi n° 03-10 du 19 Joumada El OuIa 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
