Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 4 — « Du comité substances réglementées »
Article 21
Les membres du « comité substances réglementées » sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années, renouvelable.
Il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.
Le secrétariat permanent du « comité substances réglementées » est assuré par les services du ministère chargé de l'environnement.
Le « comité substances réglementées » peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
