Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 3 — Des prescriptions applicables aux produits contenant des substances réglementées
Article 18
Les modalités d'interdiction à l'importation des produits contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) sont précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et du commerce sur la base des engagements internationaux de l'Algérie en matière de protection de la couche d'ozone.
