Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 3 — Des prescriptions applicables aux produits contenant des substances réglementées
Article 17
L'importation des produits contenant des substances réglementées citées à l'article 16 ci-dessus ne peut être opérée qu'à partir d'Etats ayant souscrit aux mêmes engagements internationaux que l'Algérie en matière de protection de la couche d'ozone.
