Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 3 — Des prescriptions applicables aux produits contenant des substances réglementées
Article 16
L'importation et l'exportation des produits énumérés à l'annexe VI contenant des substances réglementées sont interdites à l'exclusion des produits contenant :
— des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ;
— du méthyle chloroforme ;
— du bromure de méthyle.
