Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 2 — Des exemptions à l'interdiction d'importation
Article 15
Au-delà des dates d'interdiction d'importation de substances réglementées, fixées aux annexes I et II du présent décret, des exemptions à l'interdiction d'importation peuvent être délivrées pour des utilisations essentielles telles que définies par le présent décret.
Les conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et du commerce.
