Décret exécutif n° 13-110 · ج.ر عدد 17 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )

CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation

Article 14

Tout détenteur d'un quota d'importation de substances réglementées n'ayant pas informé le «comité substances réglementées», sur les quantités de substances réglementées réellement importées ou sur l'annulation de l'importation sera radié du fichier national des importateurs de substances réglementées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.