Décret exécutif n° 13-110 · ج.ر عدد 17 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )

CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation

Article 11

Les quotas d'importation de substances réglementées sont répartis entre les entreprises en ayant fait la demande, par le « comité substances réglementées » institué par les dispositions de l'article 19 du présent décret.

Le « comité substances réglementées » s'assure que le mécanisme de répartition des quotas d'importation est transparent, équitable et loyal.

Après la décision du « comité substances réglementées » sur l'octroi de quota d'importation de substances réglementées, une notification d'octroi de quota est établie, par les services du ministère chargé de l'environnement, selon le modèle joint en annexe V du présent décret.

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