Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 3 — DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE › Section 1 — Calendrier et ordre du jour
Article 6
L'ordre du jour et la date de la session de l'assemblée populaire communale sont fixés par le président de l'assemblée populaire communale après consultation des vice-présidents et en présence du secrétaire général de la commune et des présidents des commissions permanentes éventuellement concernés.
