Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 4 — DU PROCES-VERBAL DE SEANCE, DE LA DELIBERATION ET DE SON EXTRAIT › Section 3 — Publication et notification de l'extrait de la délibération
Article 33
L'affichage des extraits de délibérations doit être protégé par des panneaux vitrés et/ou grillagés et maintenu au minimum un (1) mois et au moins jusqu'à expiration des délais de recours.
Le lieu d'affichage doit être accessible au public et faciliter la consultation.
