Article 2

Le règlement intérieur-type de l'assemblée populaire communale fixe les règles communes et les conditions particulières de fonctionnement de l'assemblée populaire communale conformément aux dispositions de la loi relative à la commune, susvisée.

Il constitue le cadre règlementaire dans lequel chacune des assemblées module son propre règlement intérieur et l'adopte par délibération conformément aux lois et règlements en vigueur notamment la loi relative à la commune, la loi organique relative au régime électoral et les dispositions du présent décret.