Article 28

Les délibérations de l'assemblée populaire communale sont rédigées en langue arabe et reprennent partiellement le procès-verbal de séance défini à l'article 27 ci-dessus.

Elles sont transcrites à l'encre indélébile dans le registre des délibérations. Elles sont dotées d'un numéro d'enregistrement constitué de l'année considérée et du numéro d'ordre continu suivi de l'objet.

Elles comportent les éléments suivants :

— le type de session ;

— la date et l'heure de la séance;

— le nom du président de séance ;

— les membres présents, les représentés par procuration, les absents ;

— le secrétariat de séance ;

— l'ordre du jour ;

— le contexte et les motivations ;

— la décision de l'assemblée et les résultats du vote ;

— la signature des membres de l'assemblée.