Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 3 — DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE › Section 8 — Opérations de vote
Article 25
Il est procédé au vote à bulletin secret à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l'assemblée, dans ce cas, les opérations de vote sont supervisées par le président de séance assisté du secrétaire de séance.
Les résultats du scrutin à bulletin secret sont proclamés devant l'assemblée populaire communale par le président de séance.
