Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 3 — DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE › Section 2 — Convocation de l'assemblée et quorum
Article 10
La majorité absolue est réputée atteinte lorsque plus de la moitié des membres de l'assemblée populaire communale en exercice est présente effectivement.
Les mandats donnés par les membres de l'assemblée absents à leurs collègues ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du quorum. Le retrait d'un membre en cours de séance n'affecte pas le quorum.
