Article 8

Relèvent du 3ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :

— récidive de la faute du 2ème degré ;

— défaut de conservation d'archives ;

— utilisation du cachet du professionnel sur des travaux non réalisés sous sa responsabilité ;

— non-payement de la cotisation professionnelle ;

— non-souscription d'une assurance professionnelle ;

— sous-traitance de travaux relatifs à la profession par le professionnel avec des personnes morales ou physiques non inscrites au tableau de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l'organisation nationale des comptables agréés ;

— utilisation d'un cachet non conforme au spécimen délivré par les conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'organisation nationale des comptables agréés. 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2013